31ème
exercice
|
31ème
exercice |
Vers le résumé du 3 ème degré |
le 05/07/94 un vérificateur
fiscal a constaté la comptabilité d’une entreprise et a
constaté les falsifications dans les écriture comptables
le 31/12/94 le comptable constate une provision pour faire face au risque de
payer une amende fiscale de 15000 (situation exceptionnelle)
le 05/03/95 le FIS demande à l’entreprise de payer une amande de
13.000
21/03/95 l’entreprise paye par chèque bancaire
31/12/95 la comptabilité doit régulariser
voir
réponse